Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de cession régissent les conditions dans lesquelles sudphotos.fr concède à ses clients le droit de reproduire ou de représenter les photographies de son fonds et de ses partenaires, ci-après désignées.

L'utilisation ou l'acquisition des droits d’exploitation sur l’une des images, implique l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les mention des présentes conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation de sudphotos.fr priment sans réserve sur les conditions générales du bénéficiaire et de tout autre code en matière d’illustration photographique. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’accepterait pas une ou plusieurs mentions contenues dans les conditions générales d'utilisation ou que ces mentions seraient en contradiction avec ses propres conditions générales, il appartiendra au bénéficiaire de s’abstenir d’utiliser ce service et les contenus mis à sa disposition.

Conditions de cession des images

En application des présentes, seul est concédé au bénéficiaire un droit limité de reproduire, de représenter ou de s’inspirer des images de sudphotos.fr. Cette licence est consentie pour un usage limité tel que défini sur les documents de facturation.

En aucun cas le bénéficiaire n’acquiert la propriété matérielle des documents qui lui sont transmis par sudphotos.fr et ce, quel que soit le support utilisé (papier, film, support argentique ou fichier numérique) .

Les images concédées par sudphotos.fr en application des présentes le sont pour l’usage tel que mentionné sur le devis accepté par le bénéficiaire, précisées dans le cadre d’un accord bilatéral spécifique ou sur la facture émise par sudphotos.fr. Toute autre utilisation ou réutilisation des images concédées fera l’objet d’un nouvel accord suivi ou non d’une facturation complémentaire.

Le bénéficiaire s’engage à justifier de l’utilisation de chacune des images. Chaque utilisation ou réutilisation des images fera l’objet d’un paiement de droits dont le montant est fixé par sudphotos.fr.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles qui accompagnent les images. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande politique ou pour tout sujet de société sensible est interdite sans l’accord préalable écrit de sudphotos.fr.

Les images mises en ligne par le bénéficiaire pour leur exploitation dans le cadre de l’édition d’un site web devront être diffusées en basse résolution (400 x 400 pixels maximum).

Protection des œuvres, biens ou personnes représentés

Les images peuvent être grevées d’un droit de propriété littéraire, artistique, intellectuelle ou d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers. Sauf mention contraire, la licence d’exploitation concédée par sudphotos.fr n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés sur les images.

Le bénéficiaire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images auprès de leurs ayants droits. En conséquence, le bénéficiaire garantit sudphotos.fr contre tout recours ou contestation relatif à l’obtention des ces droits et garantit, à ce titre, sudphotos.fr contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Conditions d’utilisation des images

Les images sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En application du droit français et des conventions internationales aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une œuvre. Aucune exploitation d’une image ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l’honneur et la réputation de son auteur. Il ne doit pas la dénaturer ni, s’agissant d’une image d’actualité, la détourner de sa signification.

En conséquence, le bénéficiaire s’interdit de procéder à toute modification des images (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, colorisation, etc.)susceptible de porter atteinte au droit moral de l’auteur.

Le bénéficiaire est seul responsable des conditions dans lesquelles il exploite les images notamment en modifiant leur légende, en les associant avec d’autres photographies tout texte ou image de son choix ou en procédant, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de sudphotos.fr, à leur modification ou leur recadrage. Le bénéficiaire s’engage à tenir sudphotos.frindemne contre tout recours relatif à de telles exploitations.

Crédit photographique

La mention du crédit photographique est obligatoire sur chacune des reproductions ou représentations des images. Il est composé du nom du photographe ou de la collection partenaire suivi du nom de sudphotos.fr.

Le crédit photographique doit être apposé soit au regard de l’image reproduite soit dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l’endroit où ladite image est reproduite. De même, cette mention doit être inscrite au générique des œuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant des images photographiques objet des présentes.

Pour l’utilisation des images dans un produit/service électronique de type site Web, support informatique ou audiovisuel physique, Intranet, le bénéficiaire s’engage à faire figurer sur chaque page où apparaît une image la mention suivante « Tous droits réservés à sudphotos.fr».

En cas de non-respect des présentes dispositions, les droits dus à sudphotos.fr au titre de l’exploitation considérée seront automatiquement doublés.

Transmission et Stockage des images

La transmission des images au bénéficiaire, sous quelque forme que ce soit n’implique pas l’autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation ou d’inspiration.

La transmission pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, indépendamment des droits d’exploitation des images.

Sauf accord préalable écrit de sudphotos.fr, le bénéficiaire s’interdit formellement de constituer une base de données physique ou numérique à partir des images transmises par sudphotos.fr. Le bénéficiaire n’est pas autorisé à conserver en archive, sur quelque support que ce soit, les images transmises par sudphotos.fr ou téléchargées sur le site internet de sudphotos.fr au-delà de sept jours à compter de leur utilisation effective. Le bénéficiaire s’engage en conséquence à détruire les fichiers numériques, ou, le cas échéant, à retourner tout document argentique ou numérique (sélections d’images sur CD) appartenant à sudphotos.fr dès l’expiration de ce délai. En outre, l'obligation de la mention du crédit photographique et la source du fichier subsiste pendant son stockage temporaire par le bénéficiaire.

Interruption de diffusion

sudphotos.fr peut interrompre sans préavis et sans justification la diffusion de certains photographes, de certaines collections ou de certaines photographies, sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité de ce fait.

Dans ce cas et dès réception de l’information transmise par sudphotos.fr, le bénéficiaire cessera immédiatement d’utiliser ces images et supprimera toutes les copies des images en question qu’il pourrait détenir.

Justificatif d’exploitation

Les justificatifs d’exploitation des images doivent être envoyés à sudphotos.fr dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution ou de publication. Passé ce délai, les droits d’exploitation seront doublés et facturés au bénéficiaire sans préavis. Dans le cas de parution non déclarée découverte par sudphotos.fr, les droits dus seront quadruplés.

En l’absence de paiement des droits dus à sudphotos.fr ou en cas d’exploitation par le bénéficiaire des images en violation des droits de sudphotos.fr et notamment sans en informer sudphotos.fr, sudphotos.fr se réserve le droit d’obtenir réparation des préjudices subis par tous les moyens de droit.

Facturation

Les factures sont payables à trente jours date d’émission de la facture ou à la date spécifiée sur la facture si celle-ci est plus proche. Toute facture restée impayée au-delà de ce délai de trente jours sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne s’acquitterait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, sudphotos.fr se réserve le droit de suspendre toute fourniture de documents aux torts exclusifs du bénéficiaire.

Dispositions diverses

Les présentes conditions générales d'utilisation comportent l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et rendent caduc tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties et relatif aux présentes mention.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre.

POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S’ELEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES conditions générales d'utilisation, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FOIX QUI SERONT SEULS COMPETENTS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE, MEME EN CAS DE REFERE.